Pacs: nouvelle amélioration en vue avec le versement du capital décès.
Quazar soutient et accompagne un angevin pacsé veuf dans son combat pour la reconnaissance de son couple et l'égalité des droits.

Aujourd'hui le pacs, qui reconnaît le couple sans l’inscrire dans une histoire familiale, et sans présomption de procréation, est signé par 94 % de couples hétérosexuels et par 6 % de couples de même sexe. Pourtant se sont les associations homosexuelles, et les homosexuel(le)s eux-mêmes, qui revendiquent l'amélioration du pacs pour tous.

Par exemple, en cas de décès, les conjoints survivants pacsés n'ont pas accès aux mêmes droits en fonction du statut du pacsé décédé. Ainsi, ils peuvent prétendre au capital décès si le pacsé décédé est un salarié du régime général ou un fonctionnaire territorial. En revanche, si le pacsé décédé est un salarié de la fonction publique d'État ou hospitalière il n'y ont pas droit.

Face à cette situation, les associations homosexuelles, dont Quazar, demandent de nouvelles améliorations du pacs au gouvernement; l'égalité parfaite des salariés quant au bénéfice du capital décès et l'ouverture de la pension de réversion pour les conjoints pacsés survivants, à laquelle ont doit les couples mariés.

Après avoir entendu les revendications des associations, Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a annoncé en juin dernier la volonté du gouvernement d'améliorer le pacs par la publication d'un décret ouvrant le bénéfice du capital décès aux pacsés survivants de tous les fonctionnaires.

Quazar prend acte de cette volonté et de l'annonce faite à l'Inter-LGBT par Éric Woerth, lundi 27 juillet dernier. Le projet de décret prévoit que les pacsés survivants dont le conjoint est décédé jusqu'à 2 ans avant sa publication pourraient prétendre au versement du capital décès.

L'Inter-LGBT a demandé que cette mesure prenne effet à la date de création du pacs ou, à tout le moins, qu'elle prévoit l'application du principe de la prescription quadriennale applicable aux créances sur l'État, et de prévoir un délai de 4 ans.

Quazar souscrit à cette demande d'autant que notre association soutient un pacsé veuf qui pourrait en bénéficier.

Johnn, un Angevin de 38 ans, a rencontré Tom dans son collège où tous deux étaient professeurs. Ils se sont pacsés en juin 2005, à Angers. Tout a basculé pour Johnn quant, au matin du 17 juillet 2008, il a retrouvé Tom sans vie. Depuis Johnn se heurte à l'administration qui ne reconnaît plus son couple, ni les droits égalitaires y afférant.

En premier lieu, Johnn a été très choqué de constater que sur son acte de décès, Tom était considéré comme célibataire et non comme pacsé. Johnn considère qu'il s'agit d'une négation de la reconnaissance de leur couple puisqu'il n'ont pas eu accès au mariage, refusé aux personnes de même sexe.
En second lieu, Johnn a ressenti comme une extrême violence psychologique le fait d'être dans l'obligation de rompre lui-même leur pacs au greffe du tribunal d'instance, suite au décès de Tom.

Pour ces deux raisons, Quazar demande une modification législative du pacs et revendique la signature du pacs en mairie ce qui permettrait une parfaite égalité des couples dans la forme d'union de leur choix ainsi que la transmission automatique des actes entre mairies, y compris en cas de décès, mesure qui n'existe pas directement entre les greffes et les services d'état civil.
Pour rappel, depuis la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions, le pacs fait l'objet d'une mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, d'où la pertinence d'une gestion par les mairies et l'automatisme de la communication en cas de décès d'un des deux pacsès.

Enfin, Quazar demande l'ouverture du versement de la pension de réversion aux pacsés survivants, impossible aujourd'hui, afin d'assurer sur ce point l'égalité des droits des couples mariés et pacsés.

Quazar prend acte qu'Éric Woerth a renvoyé les associations à la réforme des retraites prévue en 2010 pour aborder ce point.
Débats auxquels Quazar entend participer.

Stéphane Corbin,
président de Quazar