Promulguée le 15 novembre 1999, la loi créant le Pacte civil de solidarité (pacs) a 10 ans. Devenu incontournable, le pacs, ce contrat imaginé et obtenu de hautes luttes à l'origine pour les couples homosexuels, aujourd'hui majoritairement choisi par les hétérosexuels, est en constante augmentation. Selon les chiffres de l'Institut national d'études démographiques (Ined), le pacs a explosé en 1 an de 43 % ; de 100 999 en 2007 à 144 716 en 2008 (2 108 pacs en 2000, première année complète). L'Ined estime le nombre de pacs pour 2009 à 180 000 ! Il y a désormais 1 pacs pour 2 mariages. En 2008, 94,38 % des contrats passés concernaient des couples hétérosexuels. Les couples de même sexe représenteront en 2009 moins de 6 % des signatures de pacs, contre 42 % en 2000. Maintes fois modifié, tant sur le régime fiscal et patrimonial, la représentation dans les syndicats de copropriété, le pacs reste à améliorer à propos de plusieurs améliorations : pension de réversion, signature en mairie, droit des couples binationaux.

Dernière minute
Eric Woerth, ministre du Budget, a (enfin) fait paraître au Journal officiel, samedi 21 novembre, le décret permettant au conjoint survivant d'un fonctionnaire pacsé de pouvoir bénéficier de son capital décès. Deux conditions : être pacsé depuis au moins 2 ans et que le décès soit survenu 4 ans au plus tard avant la date de promulgation, et non 2 ans comme le gouvernement l'avait d'abord proposé. Nous nous réjouissons que Johnn, membre de Quazar, pacsé veuf depuis juillet 2008, puisse bénéficier de cette mesure qui aura juste mis 10 ans à entrer en vigueur ! (Lire le QZN de septembre, n° 178, p. 5). Reste que ce décret crée une nouvelle inégalité en obligeant les fonctionnaires à justifier d'une durée de pacs alors que la mesure s'applique dès la signature aux pacsés salariés du régime général. Quazar entend bien ne pas en rester là et faire cesser cette discrimination. 

¤ Stéphane Corbin
décembre 2009